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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des suppléments sociaux et de certains suppléments prévus dans la Loi générale relative aux allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2019
Page:	107949

Avis du Conseil d'Etat

66456

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 10)

Dispositions transitoires: art. 9

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...