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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2019
Page:	114106

Avis du Conseil d'Etat

64679

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.