Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2019 abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe