Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 58/2020 du 7 mai 2020

"- annule l’article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil, tel qu’il a été introduit par l’article 10 de la loi du 19 septembre 2017 «modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de
comaternité, ainsi qu’en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance»;"