Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 38 du 18 juin 2020 permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent