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Intitulé

Décret du 12 novembre 2020 modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2020
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2020
Page:82850
Avis du Conseil d'Etat 67197
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 9, alinéa 1er)

Art. 2 à 8: 01/07/2020 (art. 9, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/07/2020 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48925