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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
233087 (06/12/2020) 'Het Koninklijk Besluit van 6 december 2020 tot bepaling van de voorwaarden van de facturering tussen hulpverleningszones in het kader van de snelste adequate hulp bij gebrek aan een overeenkomst'.
255701 07/02/2023
Vernietiging