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Article / Artikel 15

Ordonnance du 11 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/08/2002
Article / Artikel 33		ORBC	27/04/1995