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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

233806	(20/03/2021) L’arrêté ministériel du 20 mars 2021 en tant qu’il modifie l’article 28 de l’arrêté du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.		258239 18/12/2023 Rejet
233321		250327 14/04/2021 Verwerping	251352 06/08/2021 Afstand van geding