Opschrift

Décret du 8 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 (lire: 11 mai 2011, date de l'ouverture à la signature)