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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2021
Page:37770
Avis du Conseil d'Etat
  • 30/09/2021 (Recours CE)
  • 21/05/2021 (Avis rectificatif)
    Ajout de l'avis CE ("avis officiel" en français et néerlandais)
  • 29/04/2021 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 69253
Entrée en vigueur / Effet 26/04/2021 (art. 11)

Période de vigueur du 26/04/2021 au ...