Art. 2: 31/12/2021 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 3) Art. 4: 01/01/2018 (art. 5) Art. 7: 01/09/2019 (art. 8) Art. 12: "s’applique aux interventions payées ou attribuées à partir du 11/03/2020" (art. 13) Art. 14: 11/03/2020 (art. 15) Art. 16: "à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 17) Art. 18: 30/12/2020 (date déduite de la modification que l'article 19, 2°, de la présente loi apporte à l'article 6 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19) Art. 21 et 22: 17/09/2017 et "applicables aux revenus attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir de cette date et, en ce qui concerne le précompte mobilier, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2018" (art. 96, alinéa 1er) Art. 24: 01/01/2020 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021" (art. 96, alinéa 2) Art. 27: "applicable aux remboursements effectués à partir du 01/01/2022" (art. 96, alinéa 3) Art. 28: 01/01/2020 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021" (art. 96, alinéa 4) Art. 29: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 5) Art. 30 et 31: "applicables aux revenus recueillis à partir du 01/01/2021" (art. 96, alinéa 6) Art. 32: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 7) Art. 34: "applicable à partir de l’année de revenus 2021" (art. 96, alinéa 8) Art. 35: "à partir de l’exercice d’imposition 2020" (art. 96, alinéa 9) Art. 36: 01/01/2019 et "applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 01/01/2019" (art. 96, alinéa 10) Art. 37, 44 et 54: "applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 11) Art. 53: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021" (art. 96, alinéa 12) Art. 55, a) à c): 31/12/2021 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 13) Art. 56 à 65: 31/12/2021 et "applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 14) Art. 69: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020" (art. 96, alinéa 15) Art. 76: "applicable aux opérations qui ont été effectuées à partir du 01/01/2021" (art. 96, alinéa 16) Art. 77: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 17) Art. 85: 01/01/2021 (art. 96, alinéa 18) Art. 86: à fixer par le Roi (art. 96, alinéa 19). Totalement exécuté: 03/04/2023 (AR 15/03/2023, art. 1: "le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge") Art. 97: effet: voyez la date d'entrée en vigueur ou d'effet de chaque arrêté confirmé. Art. 98: 31/12/2021 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 99) Art. 110 à 112: 01/04/2021 (art. 113) Art. 115: jour de publication (art. 116)