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Dekret vom 18. Oktober 2021 zur Zustimmung zu dem Abkommen über eine strategische Partnerschaft zwischen der Europäischen Union einerseits und Kanada andererseits, geschehen zu Brüssel am 30. Oktober 2016

Décret du 18 octobre 2021 portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2021/2022 163