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Intitulé

Loi du 26 novembre 2021 modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/2021
Page:	117973

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/12/2021 au ...