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Intitulé

Loi du 7 novembre 2021 modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2021
Page:119905
Avis du Conseil d'Etat 69208
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur du 25/12/2021 au ...