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Intitulé

Loi du 7 novembre 2021 modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2021
Page:	119905

Avis du Conseil d'Etat

69208

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 25/12/2021 au ...