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Article / Artikel 6

Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 17 Remplacement abrogé par l'article 98 du DRW 03/02/2005		Code	14/05/1984

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 98		DRW	03/02/2005