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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des fonctions de niveau a de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
235841 (07/11/2021) L'arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des fonctions de niveau A de l'inspection générale de la Police fédérale et de le Police locale
260636 17/09/2024
Non lieu à statuer
235835 (07/11/2021) Het KB van 07 november 2021 tot vaststelling van de weging van de functies van niveau A van de algemene inspectie van de federale politie en van de lokale politie KB gepubliceerd in het BS op 06-01-2022
258203 13/12/2023
Vernietiging Depersonalisatie bekendmaking Samenvoeging