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Article / Artikel 64

Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	23/09/2003
Article / Artikel 139		Code	14/05/1984

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/09/2003
Article / Artikel 1		DRW	27/11/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 93		DRW	03/02/2005