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Intitulé

Décret du 20 janvier 2022 relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre par le Parlement de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2022
Page:9477
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/02/2022 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.