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Article / Artikel 11

Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 26

Disposition transitoire : "La révision d'un plan de secteur arrêtée provisoirement par le Gouvernement sur avis de la Commission régionale avant l'entrée en vigueur du présent décret (du 18/07/2002) poursuit la procédure en vigueur avant cette date." (art. 74 du décret du 18/07/2002)
  Code 14/05/1984
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 1   DRW 27/11/1997