1)Insertion d'un paragraphe 2 dans l'art. 46 du Code.
2)Disposition transitoire : "La révision d'un plan de secteur arrêtée provisoirement par le Gouvernement sur avis de la Commission régionale avant l'entrée en vigueur du présent décret (du 18/07/2002) poursuit la procédure en vigueur avant cette date." (art. 74 du décret du 18/07/2002)
Code
14/05/1984
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
10/10/2002
Article / Artikel 46
1) L'art. 46 du Code remplacé comporte uniquement un paragraphe 1er à la date d'entrée en vigueur du 10/10/2002.
2) Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 114/2008: "L'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tel qu'il a été remplacé par l'article 25 du décret du 18 juillet 2002, ne viole pas l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution."
3)Disposition transitoire : "La révision d'un plan de secteur arrêtée provisoirement par le Gouvernement sur avis de la Commission régionale avant l'entrée en vigueur du présent décret (du 18/07/2002) poursuit la procédure en vigueur avant cette date." (art. 74 du décret du 18/07/2002)
Code
14/05/1984
Modifications indirectes apportées par cet article
Sans objet - Zonder voorwerp
Entrée en vigueur :
11/03/2005
Article / Artikel 5
DRW
06/05/1999
Sans objet - Zonder voorwerp
Entrée en vigueur :
11/03/2005
Article / Artikel 8
DRW
16/12/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
