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Intitulé

Arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
236487 (20/03/2022) arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès tel qu’interprété par le Rapport au Roi en ce sens que le système EPIS ne s’applique que dans les établissements de classe IV destinés à l’engagement de paris sauf lorsque l’entrée dans l’établissement n’a lieu que pour : o l’achat de journaux spécialisés de magazines de sport et de gadgets ; o l’achat de boissons non alcoolisées ; o l’utilisation de deux jeux de hasard automatiques qui proposent des activités similaires à celles engagées dans l’agence de paris.

236452 (20/03/2022) L’arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès publié à la seconde édition du Moniteur belge du 28 mars 2022. 254789 20/10/2022
Intervention accordée Rejet