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Intitulé

Arrêté royal du 1 avril 2022 fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Analyse

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/04/2022
Edition:	1
Page:	34924

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71048 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71048

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 14/04/2022 au ...

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.