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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 2022 fixant le plan minimum de contrôle et agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges «Lait de foin de brebis - Spécialité traditionnelle garantie»

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date