help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 89

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 73   AR 03/03/2011
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 127   L 02/08/2002