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Article / Artikel 57

Loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1 Voyez l'arrêt CC n° 7/97.		AR	29/08/1983

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

930

Préjudiciel

7/97

Violation partielle