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Intitulé

Loi du 12 juillet 2022 portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2022
Edition:	2
Page:	69504

21/02/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

70488

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 40)

Art. 37 (section 8): 01/01/2021, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 (art. 40)

Effet art. 38: 01/01/2019 (date d'effet de l'acte confirmé)
Effet art. 39: 06/09/2021 (date d'entrée en vigueur des articles confirmé)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires ne sont pas mentionnées dans le MB.