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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. Juni 2022 über Maßnahmen in der mittelständischen Ausbildung

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 30 juin 2022 relatif à des mesures dans le cadre de la formation dans les classes moyennes

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2022
Page:	81495

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71592 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71592

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 31, phrase introductive)

Art. 2 et 6: 01/01/2022 (art. 31, 5°)
Art. 7, § 1 (lire: l'art. 6bis, alinéa 1, ERDG 21/03/2002, inséré par l'art. 7): 01/07/2021 (art. 31, 3°)
Art. 7, § 2 (lire: l'art. 6bis, alinéa 2, ERDG 21/03/2002, inséré par l'art. 7) et 8, 1°: 01/01/2022 (art. 31, 5°)
Art. 8, 2°, 9, 10,11 et 12, 1°, 2° a) et c) et 3°: 01/07/2021 (art. 31, 3°)
Art. 12, 2°, b): 01/09/2020 (art. 31, 2°)
Art. 14: 01/09/2021 (art. 31, 4°)
Art. 16: 01/01/2020 (art. 31, 1°)
Art. 18: 1) entrée en vigueur: 01/01/2020 (art. 31, 1°); 2) effet temporel des annexes remplaçantes: 01/09/2021 et 01/09/2022 (dates déduites de l'entête des annexes concernées)
Art. 22 à 30: 01/07/2021 (art. 31, 3°)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Art. 31, 1 et 5 : ces dispositions contiennent une numérotation erronée en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 7. En effet l'article 7 n'est pas subdivisé en paragraphes. L'entrée en vigueur de l'art. 7, § 1 et § 2 semble en réalité devoir être lu respectivement comme l'entrée en vigueur de l'art. 6bis, premier et deuxième alinéas de l'ERDG 21/06/2002, inséré par l'art. 7 de cet arrêté. Dans l'attente d'un éventuel avis rectificatif ou modification de l'art. 31 de cet arrêté, l'analyse a été effectuée en tenant compte de cette clarification.