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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2022 portant l'intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

238188

(29/09/2022) Arrêté Royal du 29 septembre 2022 portant l'intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui en ce que la mobilité d'office de la requérante décidée par cet arrêté la transfère au grade d'attaché en ce que cet arrêté ne prévoit pas que le Service pour la Simplification Administrative créé par l'acte attaqué comprend un emploi de Directeur adjoint et en ce que cet acte décide que l'allocation visée à l'article 12 S 2 et 4 de l'Arrêté Royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification de l'Administration (ci-après ASA) tel qu'il était le jour précédent son abrogation est réduite en cas de promotion à concurrence de l'augmentation obtenue à la suite de cette promotion.