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Intitulé

Loi du 29 janvier 2022 portant assentiment à l'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

30/10/2009

Résolution LP.3(4) concernant la modification de l'article 6 du Protocole de Londres, adoptée à Londres le 30 octobre 2009