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Article / Artikel 22

Decreten inzake bijzondere jeugdbijstand, gecoördineerd op 4 april 1990

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/01/2005
Article / Artikel 2		DVO	07/05/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

919

Préjudiciel

72/96

Non-violation