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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2022 concernant les règles relatives aux établissements détenant des équidés ainsi qu'à la traçabilité des équidés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
238343 (07/11/2022) Arrêté royal du 7/11/2022 concernant les règles relatives aux établissements détenant des équidés ainsi qu'à la traçabilité des équidés publié au Moniteur belge le 6/12/2022 en ses articles 17 19 §2 et 20 et en tout autre article visé par les moyens ci-après développés.