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Intitulé

Ordonnance du 1er décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, en vue de la transposition partielle de la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2022
Page:	98210

Avis du Conseil d'Etat

71559

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 17, alinéa 1er)

Art. 4, 2° (en ce qui concerne l'art. 5, 27° ORBC 26/07/2013), 13 et 14: 01/01/2024 (art. 17, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...