Art. 2, 2°: 01/01/2024 (art. 42, al. 1, 2°) Art. 4: 01/01/2024 (art. 42, al. 1, 2°) à considérer comme date ultime selon l'art. 42, al. 2 qui dispose ceci: "En ce qui concerne l’art. 4, le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à la phrase introductive de l’alinéa 1er." Art. 7, 4° et 9: 01/01/2024 (art. 42, al. 1, 2°) Art. 11 à 15: 01/04/2023 (art. 42, al. 1, 1°) Art. 38: 31/12/2022 (art. 42, al. 1, 3°)