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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022 portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2023 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/02/2023 au ...