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Article / Artikel 46

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 11	ACCCF	01/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 10 Modification du §7	ACCCF	28/11/2002
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 10 Remplacement du §5	ACCCF	28/11/2002
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 57	ACCCF	18/07/2002