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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2023
Page:	1819

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72395 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72395

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/01/2023 au ...