Intitulé

Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 décembre 2022 portant exécution de l'article 65/9, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes