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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2023
Page:	27588

Avis du Conseil d'Etat

72692

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 4)

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...