help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 septembre 2022 portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/09/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2023
Edition:2
Page:29027
Avis du Conseil d'Etat 66921
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur du 08/03/2023 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 17/07/2019