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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 256779 du 14 juin 2023

"Les articles 4 et 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2020 ‘portant premier ajustement de la réforme des milieux d’accueil’ sont annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet des dispositions annulées: 01/09/2020

Période de vigueur

du 01/09/2020 au ...

Arrêt du Conseil d’État no 256779 du 14 juin 2023"Les articles 4 et 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2020 ‘portant premier ajustement de la réforme des milieux d’accueil’ sont annulés."