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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 juin 2023 portant exécution des articles 18, § 1, alinéa 2 et § 4, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, et 19, § 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2023
Page:	70520

Avis du Conseil d'Etat

73504

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 12)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...