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Intitulé

Décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2022/2023 1363