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Intitulé

Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2023 déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

240562

[1] : (14/09/2023) A titre principal l’annulation de l’article 1§3 1° de l’arrêté du 14 septembre 2023 de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d’octroi de l’intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l’article 233 duodecies §2 du Code bruxellois du Logement publié au Moniteur Belge le 29 septembre 2023 du chef de violation de formes substantielles prescrites à peine de nullité excès ou détournement de pouvoir - [2] : (14/09/2023) A titre subsidiaire l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2023 de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d’octroi de l’intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l’article 233 duodecies §2 du Code bruxellois du Logement publié au Moniteur Belge le 29 septembre 2023 du chef de violation de formes substantielles prescrites à peine de nullité excès ou détournement de pouvoir.