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Intitulé

Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/2023
Page:	97539

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...