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Intitulé

Ordonnance du 13 octobre 2023 portant modification de l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2023
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/2023
Page:100545
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 14/10/2023 (art. 5)

Période de vigueur du 14/10/2023 au ...