Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 150/2023 du 9 novembre 2023

"annule les mots «selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques» contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 «réglant l’octroi des prestations familiales»."