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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2023 portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2023
Page:	112043

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

74097

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/12/2023 au ...