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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 fixant le modèle du signe visuel dans le cadre de la certification de systèmes d'autocontrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2023
Page:	118404

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74090 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 74090

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...